dim 1 mai 2016

Lois sécuritaires, état d'urgence, répression policière : les armes de l’État contre nos libertés et nos revendications sociales

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La liste des mesures en matière de sécurité, de procédures pénales, de contrôle et de répression s'est considérablement allongée ces dernières années. Elles répondent toujours aux mêmes critères : recours à une surveillance et à un fichage de la population toujours plus poussés, extension des pouvoirs de police, durcissement de la répression et des peines, création de nouveaux délits. Petit retour historique et actualité des lois sécuritaires et dispositifs répressifs de l’État.

 

TRENTE ANS DE LOIS ANTITERRORISTES
C'est en 1986 que la première loi sécuritaire est adoptée au nom de l'antiterrorisme en France, créant un parquet antiterroriste et des procédures spécifiques, telle que l'extension de la durée de la garde à vue. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement Jospin fait adopter une nouvelle législation qui renforce les pouvoirs des officiers de police judiciaire, en autorisant notamment les fouilles dans les véhicules, les zones portuaires et les aéroports.
En 2006, avec l'adoption de la «_loi relative à la lutte contre le terrorisme_», l’État dote ses services de renseignement d'outils de surveillance modernes puissants, basés sur les nouvelles technologies_: vidéosurveillance renforcée, contrôles accrus des déplacements, nouvelle extension de la durée de la garde à vue. Les mesures «_temporaires_» donnant accès à la police, sans contrôle d'un juge, aux données de connexion (réseau téléphonique et internet) seront finalement prolongées en 2012, sous gouvernement socialiste.
Ces deux dernières années, deux textes, contre lesquels nous nous sommes mobilisé∙e∙s, sont venus renforcer considérablement les pouvoirs des services de renseignement_: la loi de novembre 2014 et la loi relative au renseignement promulguée en juillet 2015. Pilonnant nos libertés individuelles et collectives, elles s'inscrivent dans le mouvement déjà amorcé vers une surveillance de masse (mises sur écoute, interceptions des données, captations des échanges téléphoniques, etc.) et vers un régime prédictif, avec la création du délit «_d'entreprise terroriste individuelle_» basé non pas sur des faits, mais sur  le comportement (par exemple consultations de sites internet). La loi LOPPSI 2, adoptée en 2011, avait déjà marqué un virage dans ce sens. Ce ne sont plus les actes qui sont jugés, mais l'individu et son «_niveau de dangerosité_» qui sont évalués et soumis à une surveillance permanente.  
Et aujourd'hui_?
Suite aux attentats de novembre 2015, les réponses du gouvernement se sont comme toujours portées sur le terrain sécuritaire. Le plan Vigipirate renforcé banalise la présence massive de militaires et de la police dans la rue_; les contrôles aux frontières sont rétablis_; l'état d'urgence permet entre autres toute assignation à résidence, perquisition, interdiction de manifestations ou réunions publiques, sur décision ministérielle ou préfectorale, sans contrôle d'un juge.
Enfin, la nouvelle loi antiterroriste, dit «_Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale_», adoptée sous peu en procédure accélérée, vise à renforcer et étendre considérablement les pouvoirs donnés au parquet, à la police et aux préfets, en dehors de l'état d'urgence. Ce projet intègre ainsi dans le droit commun des mesures qui relevaient de régimes d'exception.
Voici quelques-unes des mesures envisagées contenues dans le projet de loi_:
- la possibilité de saisie par la police de tout objet ou document lors d’une perquisition administrative, sans contrôle du procureur ;
- les perquisitions de nuit ;
- la création d’un délit d’obstruction de la perquisition administrative ;
- l'interconnexion globale de tous les fichiers, notamment ceux de la sécurité sociale, très complets ;
- l'élargissement des possibilités de vidéosurveillance dans les lieux publics ;
- l'assouplissement du régime de la légitime défense pour les policiers ;
- l'installation systématique de GPS sur les voitures de location ;
- l'injonction faite aux opérateurs téléphoniques de conserver les fadettes pendant deux ans, contre un auparavant ;
- l'utilisation des IMSI-Catchers (antenne-relais siphonnant dans un périmètre donné toutes données téléphoniques) sans autorisation judiciaire ;
- la possibilité de poser des micros dans des domiciles dans le cadre de l’enquête préliminaire ;
- l'alignement des pouvoirs accordés en enquête de flagrance (faites par la police) sur ceux en vigueur lors des enquêtes préliminaires (sous le contrôle du procureur).
Encore une fois, le cadre dans lequel seront appliquées les mesures sécuritaires est élargi, et l'établissement d'une justice préventive attentatoire aux libertés sur simples motifs de suspicion se confirme.
Nous dénonçons depuis toujours la collusion des pouvoirs politiques et judiciaires_; la justice sert l’État, les classes dirigeantes, et leur bras armé que sont les forces de l'ordre. Mais cette nouvelle loi, en écartant la justice de procédures des services de police et de sécurité, vient contribuer au changement de régime qui s'opère insidieusement vers un État policier et autoritaire caractérisé par des pratiques policières attentatoires aux libertés, sans protection judiciaire et sans garde-fous.
DES LOIS SÉCURITAIRES, POUR QUOI FAIRE_?
Chaque attentat vient donc servir les discours du gouvernement en place pour nous vendre de nouvelles lois sécuritaires. D'autres prétextes populistes, tels que la pédophilie ou la délinquance, ont été instrumentalisés pour renforcer l'arsenal répressif. Quelle que soit la menace affichée, c'est toujours aux noms de la sécurité et de la protection des biens et des personnes que sont adoptés les dispositifs policiers, le contrôle accru de nos faits et gestes (vidéosurveillance, portiques de sécurité, enregistrements, etc.), le fichage de nos vies, ainsi que toutes les autres mesures sécuritaires.
S'appuyant sur le traitement médiatique des événements, les gouvernements jouent sur la peur de l'autre (le terroriste, le migrant, le casseur, le délinquant) et le sentiment d'insécurité. Ils visent ainsi un triple objectif_: apparaître comme le garant de la sécurité, créer des divisions au sein de la population, et enfin se doter de dispositifs de contrôle et de répression au service de ses intérêts.
Nous voyons bien que les lois répressives ne permettent d'enrayer ni les actes pédophiles, ni les violences résultant d'inégalités sociales, ni les attentats. Par contre, on peut observer que chacune des mesures a été utilisée à d'autres fins que celles annoncées, et notamment pour réprimer toute contestation sociale.
DES OUTILS POUR RÉPRIMER TOUTE CONTESTATION     SOCIALE
Les conquêtes sociales les plus importantes (droit de manifester, de faire grève, congés payés, baisse de la durée du temps de travail, retraite, droits syndicaux, etc.) sont le fruit de mouvements sociaux, ouvriers et syndicaux. Elles ont été gagnées par le rapport de force imposé par les grèves, les occupations de lieux de travail et de lieux stratégiques pour bloquer l'économie, etc. Ces actions, comme toutes les formes de lutte qui menacent l’État et ses intérêts par leur ampleur et/ou leur force, ont souvent donné lieu à des confrontations avec le pouvoir et sa police, à la répression et la criminalisation des acteurs et actrices du mouvement social.
Quand l’État se dote d'outils de surveillance, de répression, renforce les pouvoirs de la police, c'est pour bien servir ses intérêts et tenter de nous désarmer, face aux classes dominantes qui organisent un système social et économique toujours plus inégalitaire.
La réduction de nos libertés individuelles et collectives accompagne dans un même mouvement les régressions sociales que nous subissons (démantèlement des services publics, casse du droit du travail, précarisation de nos conditions de vie, etc.), pour juguler au mieux les tensions sociales, museler les contestations, briser les luttes. Ainsi, c'est tout à la fois aux mesures sécuritaires et aux politiques antisociales qu'il faut nous opposer.
INTERVENTIONS DANS LES QUARTIERS LES PLUS DÉFAVORISÉS ET RÉPRESSION DES               MOUVEMENTS SOCIAUX
Dans le cadre de l'état de l'urgence, on a assisté à plusieurs bouclages de quartiers populaires, à des centaines d'assignations à résidence et des milliers de perquisitions chez des personnes de confession musulmane. Début janvier, on comptait ainsi 3021 perquisitions, dont seulement 4 ont débouché au final sur des procédures administratives anti-terroristes. Ces mesures ont donc touché de nombreuses personnes qui n’ont rien à voir avec le terrorisme. Elles viennent renforcer les amalgames envers l'ensemble des musulman∙e∙s ou supposé∙e∙s tel·le·s, et plus généralement stigmatisent toujours plus les personnes qui subissent le racisme et les quartiers populaires.
Sous couvert d'état d'urgence, la manifestation contre la COP 21 du 29 novembre a été interdite et réprimée par la force. Plusieurs centaines d'arrestations et 317 gardes-à-vue ont eu lieu ce jour-là, et des assignations à résidence «_préventives_» de militant∙e∙s avaient eu lieu en amont de l'événement.
Depuis le début de la mobilisation contre la loi travail, les centaines d'interpellations, les gardes à vue musclées, les violences policières et la répression judiciaire particulièrement sévère viennent encore rappeler que l’État utilise son appareil répressif pour casser les mouvements sociaux et imposer son rapport de force.
DÉFENDONS NOS CONQUÊTES SOCIALES, NOS LIBERTÉS, ET CONSTRUISONS UN AUTRE AVENIR_!
La multiplication des mesures sécuritaires ne peut empêcher des attaques terroristes qui frappent aveuglément, perpétrées par des personnes prêtes à mourir. Comme le montrent les derniers attentats, l'arsenal des lois sécuritaires ne garantit pas de sécurité, mais vient restreindre nos libertés, souvent insidieusement mais durablement.
Pire, le climat actuel entretient et alimente les replis identitaires, nationaux et religieux. La désignation d’ennemis (intérieurs et extérieurs) crée des bouc-émissaires, détournant la population de la violence sociale, violence du capitalisme et de l’État.
Sur le plan international, en réponse aux attentats de novembre, l'État français n'a fait qu'amplifier sa politique guerrière et impérialiste. Or, les États occidentaux portent une responsabilité face à l’essor et l’émergence des mouvances fascistes religieuses au Moyen-Orient_; la voie suivie par l'État français et ses allié∙e∙s n'est pas une solution mais alimente au contraire le problème.
Résistons_!
Nous devons lutter dans les semaines qui viennent contre l'état d'urgence et la nouvelle loi antiterroriste, véritables atteintes à nos libertés. Mais au-delà nous devons nous opposer à la politique guerrière et impérialiste de l’État français, à la montée du racisme, corollaires de cet état d'urgence, ainsi qu'à l'ensemble des lois sécuritaires et liberticides. Nous devons affirmer notre solidarité internationale qui passe par l’accueil des migrant∙e∙s et le soutien aux forces progressistes au Moyen-Orient, en particulier au processus révolutionnaire au Rojava.
Notre lutte contre tous les replis identitaires doit passer par une offensive idéologique, dans le but de déconstruire tous les discours racistes, fascistes, religieux, nationalistes, ainsi que par les luttes contre les inégalités sociales. Face aux violences fascistes, capitalistes, nationalistes, nous devons construire et affirmer une solidarité de classe.
Dans les prochaines semaines, mobilisons nos énergies pour lutter contre la loi El Khomri qui vient détruire nos conquêtes sociales, et contre les mesures liberticides et la répression policière qui servent d'outils à l’État pour imposer les régressions sociales_! 

 

 

  - Le fichage ADN en est un exemple parlant, son périmètre d’utilisation ayant été étendu par de multiples lois depuis sa création. Aujourd'hui, environ 2,6 millions de personnes sont ainsi fichées en France.

 - Voir notre article : http://www.c-g-a.org/motion/loi-anti-terroriste-la-chasse-lennemi-interi...  - Voir notre article :http://www.c-g-a.org/motion/lois-sur-le-renseignement-toujours-moins-de-libertes-toujours-plus-dinegalites   - Voir notre article sur la loi LOPPSI 2 : http://www.c-g-a.org/content/loppsi-2-du-s-curitaire-la-louche-0 

  - Parmi les manifestant-e-s interpellé-e-s, certain-e-s ont été condamné-e-s à de la prison ferme et se trouvent actuellement en prison. État des lieux de la répression judiciaire : http://rebellyon.info/Etat-des-lieux-de-la-repression-16172